Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») définissent les conditions d’utilisation des services (ci-après le « Service ») fournis par SINAC Inc. (ci-après la « Société ») sur le présent site web. Les utilisateurs enregistrés (ci-après les « Utilisateurs ») utilisent le Service conformément aux présentes Conditions.

Article 1 (Champ d’application)

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des relations entre l’Utilisateur et la Société relatives à l’utilisation du Service.

Outre les présentes Conditions, la Société peut établir, concernant le Service, diverses dispositions telles que des règles d’utilisation (ci-après les « Dispositions particulières »). Ces Dispositions particulières, quelle que soit leur dénomination, font partie intégrante des présentes Conditions.

En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions et celles des Dispositions particulières visées au paragraphe précédent, les Dispositions particulières prévalent, sauf stipulation contraire dans celles-ci.

Article 2 (Inscription)

    1. L’inscription au Service est réputée accomplie lorsque le candidat à l’inscription, après avoir accepté les présentes Conditions, en fait la demande selon la méthode définie par la Société et que la Société approuve cette demande.
    2. La Société peut refuser d’approuver une demande d’inscription lorsqu’elle estime que le demandeur se trouve dans l’un des cas suivants, sans être tenue d’en divulguer les motifs.
      1. Lorsque de fausses informations ont été déclarées lors de la demande d’inscription
      2. Lorsque la demande émane d’une personne ayant déjà enfreint les présentes Conditions
      3. Lorsque la Société juge, pour toute autre raison, l’inscription inappropriée

Article 3 (Gestion de l’identifiant et du mot de passe)

    1. L’Utilisateur gère de manière appropriée, sous sa propre responsabilité, son identifiant et son mot de passe pour le Service.
    2. L’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ou prêter son identifiant et son mot de passe à un tiers, ni les partager avec un tiers. Lorsqu’une connexion est effectuée avec une combinaison d’identifiant et de mot de passe correspondant aux informations enregistrées, la Société considère qu’il s’agit d’une utilisation par l’Utilisateur ayant enregistré cet identifiant.
    3. La Société décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la Société.

Article 4 (Frais d’utilisation et modalités de paiement)

    1. En contrepartie des parties payantes du Service, l’Utilisateur paie, selon la méthode indiquée par la Société, les frais d’utilisation fixés séparément par la Société et affichés sur le présent site web.
    2. En cas de retard de paiement des frais d’utilisation, l’Utilisateur est redevable d’intérêts de retard au taux de 14,6 % par an.

Article 5 (Interdictions)

Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’interdit les actes suivants.

    1. Actes contraires aux lois et règlements ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs
    2. Actes liés à une activité criminelle
    3. Actes portant atteinte aux droits d’auteur, aux droits de marque ou à tout autre droit de propriété intellectuelle compris dans le Service, y compris son contenu
    4. Actes visant à détruire ou à perturber le fonctionnement des serveurs ou des réseaux de la Société, d’autres Utilisateurs ou de tout autre tiers
    5. Actes d’exploitation commerciale des informations obtenues par le biais du Service
    6. Actes susceptibles d’entraver l’exploitation des services de la Société
    7. Accès non autorisé ou tentative d’accès non autorisé
    8. Actes de collecte ou d’accumulation d’informations personnelles ou autres concernant d’autres Utilisateurs
    9. Utilisation du Service à des fins illicites
    10. Actes causant un préjudice, un dommage ou une gêne à d’autres Utilisateurs du Service ou à tout autre tiers
    11. Usurpation de l’identité d’un autre Utilisateur
    12. Actes de promotion, de publicité, de sollicitation ou de démarchage commercial sur le Service non autorisés par la Société
    13. Actes ayant pour but de faire la rencontre de personnes de l’autre sexe inconnues
    14. Actes consistant à procurer, directement ou indirectement, des avantages à des forces antisociales en lien avec les services de la Société
    15. Tout autre acte que la Société juge inapproprié

Article 6 (Suspension de la fourniture du Service)

La Société peut suspendre ou interrompre la fourniture de tout ou partie du Service sans préavis à l’Utilisateur lorsqu’elle estime que l’un des cas suivants se présente.

    1. Lorsqu’elle procède à la maintenance, à l’inspection ou à la mise à jour du système informatique relatif au Service
    2. Lorsque la fourniture du Service devient difficile en raison d’un cas de force majeure tel qu’un séisme, la foudre, un incendie, une panne de courant ou une catastrophe naturelle
    3. Lorsque les ordinateurs ou les lignes de communication sont arrêtés à la suite d’un accident
    4. Lorsque la Société juge, pour toute autre raison, la fourniture du Service difficile

La Société décline toute responsabilité pour tout préjudice ou dommage subi par l’Utilisateur ou un tiers du fait de la suspension ou de l’interruption de la fourniture du Service.

Article 7 (Restriction d’utilisation et radiation)

La Société peut, sans préavis, restreindre l’utilisation de tout ou partie du Service par l’Utilisateur ou radier son inscription en tant qu’Utilisateur lorsque celui-ci se trouve dans l’un des cas suivants.

    1. Lorsqu’il a enfreint l’une des dispositions des présentes Conditions
    2. Lorsqu’il s’avère que les informations enregistrées comportent de fausses déclarations
    3. En cas de manquement à l’obligation de paiement des frais ou d’autres sommes dues
    4. Lorsqu’il ne répond pas aux communications de la Société pendant une certaine période
    5. Lorsque le Service n’a pas été utilisé pendant une certaine période depuis la dernière utilisation
    6. Lorsque la Société juge, pour toute autre raison, l’utilisation du Service inappropriée

La Société décline toute responsabilité pour les dommages subis par l’Utilisateur du fait des mesures prises par la Société en vertu du présent article.

Article 8 (Désinscription)

L’Utilisateur peut se désinscrire du Service selon la procédure de désinscription définie par la Société.

Article 9 (Exclusion de garantie et limitation de responsabilité)

    1. La Société ne garantit, ni expressément ni implicitement, que le Service est exempt de vices de fait ou de droit (y compris les défauts relatifs à la sécurité, à la fiabilité, à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la validité, à l’adéquation à un usage particulier ou à la sécurité informatique, les erreurs ou bogues, ainsi que les atteintes aux droits).
    2. La Société décline toute responsabilité pour tout dommage subi par l’Utilisateur du fait du Service. Toutefois, cette clause d’exonération ne s’applique pas lorsque le contrat conclu entre la Société et l’Utilisateur relatif au Service (y compris les présentes Conditions) constitue un contrat de consommation au sens de la Loi sur les contrats de consommation (消費者契約法).
    3. Même dans le cas visé par la réserve du paragraphe précédent, la Société décline toute responsabilité pour les dommages résultant de circonstances particulières (y compris lorsque la Société ou l’Utilisateur avait prévu ou aurait pu prévoir la survenance du dommage) parmi les dommages subis par l’Utilisateur du fait d’une inexécution contractuelle ou d’un acte illicite imputable à une faute de la Société (à l’exclusion de la faute lourde). En outre, l’indemnisation des dommages subis par l’Utilisateur du fait d’une inexécution contractuelle ou d’un acte illicite imputable à une faute de la Société (à l’exclusion de la faute lourde) est plafonnée au montant des frais d’utilisation perçus de l’Utilisateur au cours du mois où le dommage est survenu.
    4. La Société décline toute responsabilité concernant les transactions, communications ou litiges survenant, en lien avec le Service, entre l’Utilisateur et d’autres Utilisateurs ou des tiers.

Article 10 (Modification du contenu du Service)

La Société peut modifier le contenu du Service ou cesser de le fournir sans en informer l’Utilisateur, et décline toute responsabilité pour les dommages en résultant pour l’Utilisateur.

Article 11 (Modification des Conditions d’utilisation)

La Société peut modifier les présentes Conditions à tout moment, sans en informer l’Utilisateur, lorsqu’elle le juge nécessaire. Tout Utilisateur qui commence à utiliser le Service après la modification des présentes Conditions est réputé avoir accepté les Conditions modifiées.

Article 12 (Traitement des informations personnelles)

La Société traite de manière appropriée les informations personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément à sa « Politique de confidentialité ».

Article 13 (Notifications et communications)

Les notifications et communications entre l’Utilisateur et la Société s’effectuent selon la méthode définie par la Société. Sauf notification de modification de la part de l’Utilisateur selon les modalités définies séparément par la Société, la Société considère que les coordonnées actuellement enregistrées sont valables, adresse ses notifications et communications à ces coordonnées, et celles-ci sont réputées parvenues à l’Utilisateur au moment de leur envoi.

Article 14 (Interdiction de cession des droits et obligations)

L’Utilisateur ne peut, sans le consentement écrit préalable de la Société, céder à un tiers sa position contractuelle au titre du contrat d’utilisation ou les droits et obligations découlant des présentes Conditions, ni les donner en garantie.

Article 15 (Droit applicable et juridiction compétente)

Les présentes Conditions sont interprétées conformément au droit japonais. En cas de litige relatif au Service, le tribunal dans le ressort duquel se situe le siège social de la Société est seul compétent.